J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt

NOR : PMEA0620133A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 26 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter deux emprunts :

Le premier, d'un montant maximum de 60 millions d'euros, dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble, situé 46, avenue de la Grande-Armée, Paris (17e), futur siège de l'ACFCI, et destiné à regrouper ses trois implantations actuelles.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinquante ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et par les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Le second, consistant en un crédit relais, effectué dans le cadre de la même opération, d'un montant maximum de 35 millions d'euros, dont l'objet est d'anticiper le produit de la revente des immeubles actuellement détenus par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et le produit de la vente des immeubles actuellement détenus.

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2006.


Renaud Dutreil